REGLEMENT INTERIEUR DE L'AAMTDM
Préambule
Le règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale ; il complète les articles des statuts en déterminant ou précisant leurs conditions d'application.
L'adhésion comporte l'acceptation tacite et de plein droit des dispositions statutaires et du règlement intérieur.
La violation par l'adhérent, quelle que soit sa qualité, d'une disposition de ce règlement intérieur engagerait sa responsabilité
Titre I – FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Mode d'action de l'A.A.M.T.D.M. (réf. art 1 et 2 des Statuts).
L'association est une amicale fonctionnelle sans but lucratif dont l'objectif principal est de contribuer à la valorisation du patrimoine détenu par le Musée des Troupes de Marine et à son rayonnement. Pour ce faire, l'association intervient concrètement comme suit :
En permanence :
- Achat de pièces de collection (ensemble ou pièces de rechange)
- Achat de tout document susceptible d'enrichir le fond documentaire et éventuellement d'archive du CHETOM
- Réalisation de publications susceptibles d'améliorer l'intérêt pédagogique du Musée.
- Collecte de libéralités ou d'objets et documents susceptibles de valoriser l'action de l'association dans le cadre du but décrit dans l'article 1 des statuts.
- Publication d'un bulletin annuel rendant compte de l'assemblée générale de l'association.
- Soutien des actions éducatives et d'enseignement de l'histoire.
- Soutien des actions de rayonnement du Musée: organisation de conférences et de colloques, financement d'expositions, d'actions de promotion: publicité écrite et audiovisuelle...
L'association intervient également en apportant son concours exceptionnel à des opérations particulières dans la limite de ses possibilités :
- Au financement d'installations particulières susceptibles d'améliorer le fonctionnement, la présentation, la sécurité ou l'intérêt pédagogique du Musée.
- Au financement ponctuel de frais de fonctionnement du Musée (sur demande écrite de l'autorité de rattachement)
L'inventaire de ces concours exceptionnels à des opérations particulières n'est pas exhaustif. Tous ces concours doivent être débattus et approuvés au préalable par l'assemblée générale.
En cas d'urgence absolue ou de besoin particulier impossible à planifier, ils peuvent être accordés par le conseil d'administration sous réserve d'être ratifiés ensuite par l'assemblée générale la plus proche.
Article 2 : siège
Le siège de l’association pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ratifiée ensuite par la prochaine assemblée générale.
Titre - 2 : Membres
Article 3 : Montant des cotisations
Ce montant est fonction des deux modes possibles d'adhésion à l'A.A.M.T.D.M. définis dans les statuts :
Adhésion directe à l'A.A.M.T.D.M. (rappel : par le versement de la cotisation annuelle, directement à l'association).
Le montant annuel de la cotisation de base est de 20 € (membre adhérent), elle détermine les autres cotisations à savoir :
- membre donateur = 40 €,
- membre bienfaiteur = 100 € et plus,
- membre à vie = égal ou supérieur à 600 €.
Le versement de la cotisation doit intervenir en début d’année calendaire (et au plus tard à la fin du premier trimestre).
Adhésion indirecte à l'A.A.M.T.D.M. par le versement de la cotisation annuelle d'adhésion à la Carte du Marsouin.
Cette adhésion à la carte du Marsouin inclut l'adhésion à l'A.A.M.T.D.M. compte tenu qu'une partie de la cotisation lui est reversée par le Comité National des Traditions (conformément à la convention du 01 janvier 2012)
Le montant annuel de la cotisation reversée à l'AAMTDM par le CNT est :
Membres adhérents = 9 €, membres de soutien = 11 €, membres bienfaiteurs = 21 € et plus.
Article 4 : membres particuliers
Les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l'association
Le conseil d'administration peut conférer l'honorariat à des membres de l'association qui ont rendu des services distingués à l'AAMTDM : anciens administrateurs, membres du bureau ou non, qui ont fait preuve de grande compétence, d'expérience et de dévouement pendant de nombreuses années.
Ce peut être également le cas de personnes, membres ou non de l'association, qui ont eu une action déterminante pour le développement du musée ou fait preuve d'une très grande générosité à son égard.
Les membres de droit de l'association
Les membres de droit, reconnus au titre des fonctions qu'ils occupent actuellement, sont:
- Le Commandant de la formation de rattachement du Musée des TDM : - Général commandant l'Ecole Militaire de Spécialisation de l'Outre-Mer et de l'Etranger (E.M.S.O.M.E.).
- Le Directeur du Musée des Troupes De Marine (T.D.M.) : - Chef de corps de l'EMSOME.
- Le Conservateur du Musée des TDM
- Le Directeur du Centre d'Histoire et d'Etude des Troupes d'Outre-Mer (C.H.E.T.O.M.)
- Le Commandant d'Armes de la garnison de FREJUS - SAINT-RAPHAËL: - Chef de Corps du 21ème Régiment d'Infanterie de Marine
Exclusion ou Démission
La démission et la radiation ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées ou à la restitution des dons.
Titre - 3 : FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE L'ASSOCIATION
L'association ne dispose pas actuellement de comités locaux.
Article 5 : Le conseil d'administration
L’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration conformément aux dispositions statutaires. Dans le cas où les candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise à celui qui aurait la plus grande ancienneté dans l’association ou, si cette éventualité ne pouvait être envisagée, au plus jeune.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas strictement réservées à l’assemblée générale. Notamment :
- Il établit l’ordre du jour des assemblées générales et assure avec le bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des délibérations de l’assemblée.
- Il établit annuellement le budget prévisionnel de l’association
- Il propose à l’assemblée le montant des cotisations.
Les convocations aux réunions du conseil d’administration, ainsi que, le cas échéant, les documents afférents, sont adressées à ses membres par la voie électronique ou à défaut par voie postale.
Le président peut inviter aux réunions du conseil d'administration toute personne dont l’intervention lui paraîtrait utile en raison de sa compétence particulière dans le domaine des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire (sauf exception en cas de force majeure)
Fonctionnement du Conseil d'administration
L'ordre du jour est fixé par le Président au moins dix jours avant la date de réunion du conseil et communiqué aux administrateurs.
L'ordre du jour comporte un point de situation général par le Président, et des points de situation particuliers sur les effectifs et les comptes auxquels s'ajoutent les questions particulières et sujets à aborder par le conseil.
Le nombre des agents salariés, membres de l'association, qui peuvent être élus au conseil d'administration est limité à UN (1)
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les invités n’ont pas la possibilité de participer au vote.
Article 6 : Le bureau
Les membres du bureau peuvent avoir une activité professionnelle sans rapport avec l’association, mais leur poste requiert une certaine disponibilité. Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Le bureau comprend :
- Le président
Outre les pouvoirs et responsabilités qui lui sont conférés par les statuts, le président veille à la régularité du fonctionnement de l’association en conformité avec les statuts.
Il préside les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Il engage les dépenses.
Le président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, accorder des délégations partielles, limitées ou particulières, de ses pouvoirs (voir ci-après).
En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par le premier vice-président ou n’importe quel membre du bureau ou du conseil d’administration désigné par ce dernier.
- Un, deux ou trois vice-présidents
- un premier vice-président. Le premier vice-président peut recevoir des délégations du président en cas d'absence prolongée de ce dernier. Il est plus particulièrement en charge du suivi des textes régissant le fonctionnement de l'association.
- Un vice-président chargé plus particulièrement de la communication NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) et des conférences : il est chargé de l'organisation de la communication interne et externe de l'association, et de l'organisation des conférences mensuelles (proposition de sujets, contacts avec les conférenciers, organisation matérielle).
- Eventuellement : un troisième vice-président: chargé de missions
- un secrétaire général, éventuellement secondé par un secrétaire adjoint : il est chargé de l’établissement des procès verbaux des réunions de l’assemblée, du conseil d'administration et du bureau exécutif. Il assure le traitement du courrier de l’association et la conservation de toute documentation de l’association. Il tient un registre des membres de l'association et supervise toutes les activités du secrétariat.
- un trésorier, éventuellement secondé par un trésorier adjoint, chargé des opérations financières et de la comptabilité : il est chargé de l’établissement du budget de l’association ; il exécute les opérations de dépenses ordonnées par le président et encaisse les recettes de toute nature prévue au budget ; à la fin de chaque année, il dresse les comptes de l’association en recettes et en dépenses en vue de leur soumission à l’approbation de l’Assemblée Générale. Tout retrait de fonds est subordonné à la signature du président. Un registre est ouvert à cette fin. Il fait un point de situation mensuelle au président.
Article 7 :
Délégation : Principes.
Le Président peut exceptionnellement, en cas de besoin et en cas d'intérim officiel, déléguer à un membre du bureau tout ou partie de ses attributions pendant une durée déterminée. Cette délégation est personnelle, révocable sans préavis et donnée par écrit.
Délégations de signature : cas général.
Délégation de signature permanente est donnée pour chaque membre du bureau pour tous les courriers concernant le ou les domaines particuliers dont ce membre a reçu la charge et la responsabilité.
En cas d'absence du Président et sauf exception en cas d'urgence avérée ou intérim officiel, il n'y a pas de délégation de signature pour les courriers adressés aux hautes autorités militaires et civiles.
Article 8 :
Délégation de signature de pièces relatives aux finances
Les ordonnancements de dépenses doivent être au préalable ratifiés par le président, avant paiement.
Dans le cas général : il n'y a pas de délégation permanente de signature pour tous les actes, accords ou ordonnancements engageant les finances de l'association.
Dans le cas particulier : d'une absence de courte durée (de l'ordre de deux semaines à trois mois) du Président, celui-ci peut donner, dans ce domaine, une partie ou la totalité des délégations au premier vice-président dans le cadre d'un intérim officiel.
Article 9 :
Intérim - cas particulier :
Dans le cas d'une absence inopinée de longue durée (supérieure à deux mois).
En cas de vacance ou empêchement de longue durée du Président constaté par le conseil d'administration, le premier vice-président le supplée temporairement dans toutes ses attributions.
En cas de vacance et lorsque l'empêchement est devenu définitif et dûment constaté par le conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale la plus proche
Article 10 :
L'assemblée générale
Les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire général conformément aux règles figurant dans les statuts.
Son bureau est, en tout ou partie, celui du conseil d’administration.
Avant l’ouverture des travaux, le secrétaire général procède à la vérification des mandats des délégués et des procurations éventuelles dont ils sont porteurs. Il vérifie que le quorum est atteint et établit une feuille de présence qui est annexée au document final des travaux.
Cas particulier de la représentation des militaires d'active:
Définition et rôle du mandataire des membres de l'association appartenant à un corps d'active qui sont dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée générale:
Il s'agit d'un personnel hors hiérarchie : président de catégorie, officier de tradition ou membre de l'amicale régimentaire, librement désigné par chaque membre ; il devra faire parvenir au bureau, soit directement et personnellement avant l'ouverture de l'assemblée générale, soit par courrier postal (préférable au courrier électronique qui reste possible en dernier ressort) adressé au secrétaire général de l'association, une liste définie comme suit :
Liste des membres ayant donné mandat :
Certifiée par le mandataire, elle devra attester :
- Du nombre de membres de l'association et de leur appartenance au corps.
- De l'identité de chaque membre de l'association ayant donné mandat.
- Du nombre total de mandats dont il dispose (conformément aux limites fixées dans les alinéas ci-après)
Limites du nombre de mandats par mandataire:
Compte tenu que chaque corps d'active regroupe un nombre variable mais souvent important de membres de l'association, chaque mandataire peut disposer de :
- Soit la totalité des pouvoirs du corps si le nombre des membres est inférieur ou égal à cinquante.
- Soit un nombre de pouvoirs limité au tiers des membres appartenant à un seul corps si leur nombre est supérieur à cinquante.
Cette liste pourra être remise directement au bureau le jour de l'assemblée générale si le mandataire y assiste personnellement ou, dans le cas contraire, être adressée par courrier postal (ou ultérieurement par courrier électronique) au même bureau, au moins cinq jours ouvrés avant la date de la convocation de l'assemblée générale.
Cette liste pourra préciser, si nécessaire, les limites éventuelles de la délégation de pouvoir fixées par le membre de l'association ayant donné mandat.
Article 11 : Le commissaire aux comptes
La comptabilité et l'exactitude des comptes sont vérifiées annuellement par un commissaire aux comptes qui en fait rapport devant l'assemblée générale.
Le commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale, il est indépendant, membre ou non membre de l'association. Il certifie l'exactitude des comptes devant l'assemblée générale; ses conclusions figurent dans le procès verbal de l'assemblée générale.
Pour la prise de décisions, l’Assemblée Générale procède à la recherche d’un consensus. A défaut, il est procédé au vote à main levée (ou à bulletin secret, si l'un des membres présent le réclame).
Titre IV – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 12 :
La dotation peut être modifiée par décision du conseil d'administration sous réserve d'être ratifiée par l'assemblée générale la plus proche.
Article 13 :
Dans le cadre prescrit par l'article 14 des statuts, les capitaux mobiliers peuvent faire l'objet de modifications de placement sur décision du conseil d'administration sous réserve d'être ratifiés par l'assemblée générale la plus proche.
Article 14 :
Recettes annuelles
- Libéralités de tous ordres (variable chaque année)
- Subventions : Elles sont allouées par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Elles sont attribuées :
- Soit dans le cadre de l'action permanente de l'association : elles sont dites subventions spécifiques (réf : titre I, art 1, alinéa "en permanence" du règlement intérieur)
- Soit dans le cadre de réalisation de projets particuliers : elles sont dites subventions d'investissement (réf titre I, art 1, alinéa 7 du règlement intérieur).
- Produit des ventes à la boutique du Musée:
La comptabilité des produits vendus à la boutique du musée figure dans le compte rendu annuel de gestion.
Titre - 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment par décision du conseil d'administration, sous réserve que les modifications soient ratifiées par l'assemblée générale la plus proche
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STATUTS RÉVISÉS DE L'AAMTDM
I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1er
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901 dite Association des Amis du Musée des Troupes De Marine (acronyme : A.A.M.T.D.M.) a été fondée le 12 novembre 1979 entre les adhérents aux présents statuts ; elle a pour but d’apporter son concours à la conservation, au développement, à la mise en valeur et au rayonnement du patrimoine culturel et artistique constitué par l’ensemble des collections entreposées au musée des Troupes de Marine (T.D.M.) à FREJUS, patrimoine qui témoigne de l'engagement et des vertus militaires dont ces troupes et leurs anciens ont fait preuve au service de la France et qui favorise ainsi l'enseignement de son histoire.
La durée de l’association est illimitée
Elle a son siège social à FREJUS (VAR).
Article 2
Outre le soutien moral qu'elle apporte au Musée, les moyens d'action de l'association sont en premier lieu financiers, ils permettent le financement de l'achat de pièces de collections et d'actions de valorisation du musée précisé dans le règlement intérieur.
Elle recueille les dons d'objets et pièces de collections susceptibles d'enrichir également le patrimoine du Musée.
L'association participe au soutien des actions éducatives.
L'association participe aux actions de rayonnement du musée.
Pour ce faire :
1 - L'association agît en partenariat avec l'Etat/Défense, propriétaire du Musée des Troupes de Marine, conformément à une convention de collaboration signée avec son représentant.
2 - Le fonctionnement de l'association a été complété par une convention particulière signée avec le Comité National des Traditions (C.N.T.) [cliquer ici pour prendre connaissance du texte]
L'accès du Musée est ouvert à tout public et gratuit.
Article 3
Pour être membre de l'association il faut être agréé par le conseil d’administration et, sauf exception, acquitter une cotisation annuelle.
Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales légalement constituées, notamment des associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
L'association se compose de membres adhérents, de membres donateurs (ou de soutien), de membres bienfaiteurs, de membres d'honneur et de membres de droit:
- Les membres adhérents sont ceux qui versent la cotisation de base fixée annuellement par l'assemblée générale.
- Les membres donateurs sont ceux qui versent une cotisation dont le montant est égal au double de la cotisation de base.
- Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une cotisation dont le montant est égal ou supérieur à cinq fois la cotisation de base. Le titre de "membres à vie" est attribué à ceux qui font don d'une somme importante, supérieure à trente fois le montant de la cotisation de base.
- Les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils ne sont pas tenus de cotiser à l'association
- Les membres de droit sont reconnus au titre de leur fonction. Ils ne sont pas tenus de cotiser à l'association. Toute modification de leur nombre et de leur fonction doit faire l'objet d'une délibération et d'un vote de l'assemblée générale.
Il existe deux modes d'adhésion possibles :
- L' adhésion est dite directe lorsque la cotisation est versée directement à l’association
- L'adhésion est dite indirecte lorsque la cotisation est versée par le CNT à l’association (conformément à la convention particulière mentionnée article 2 alinéa 2 ci-dessus).
Le montant de la cotisation annuelle est fonction du mode d'adhésion des membres de l'association. Le montant actualisé de ces différentes cotisations est précisé dans le règlement intérieur.
Les cotisations annuelles directes peuvent être modifiées par décision de l'assemblée générale.
Les cotisations indirectes peuvent être modifiées par avenant à la convention particulière mentionnée ci-dessus.
Le mode d'adhésion n'introduit aucune différence entre les membres de l'association et n'a aucune conséquence sur le fonctionnement défini dans ses statuts et son règlement intérieur.
Le titre de membre d'honneur est décerné par le conseil d'administration.
Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
- Par la démission
- Par la radiation
Cette dernière est prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Dans ce cas la radiation est susceptible d'être prononcée également pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l'assemblée générale, sur le rapport du conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre quatre membres au moins et vingt et un membres au plus.
Les membres du conseil d'administration (désignés ci-après "administrateurs") sont élus à main levée (ou à bulletin secret si l'un des membres présent le réclame), par l'assemblée générale au scrutin nominal à un tour et choisis dans la mesure du possible, dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
Outre les membres élus par l'assemblée générale, les membres de droit de l'association peuvent siéger au conseil d'administration lorsque les circonstances le justifient. Ils ne sont pas éligibles au bureau de l'association.
Les agents salariés, membres de l'association, peuvent être élus au conseil d'administration. Leur nombre est limité et précisé dans le règlement intérieur. Ils ne sont pas éligibles au bureau de l'association.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, l’assemblée générale peut désigner un certain nombre d’administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter l’association avant l’expiration de leur mandat.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement partiel du conseil a lieu suivant la durée du mandat de chacun de ses administrateurs.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Nul ne peut être administrateur s'il n'est pas majeur.
Nul ne peut être administrateur s'il est titulaire d'un mandat électif politique.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, à main levée (ou au scrutin secret sur demande particulière), un bureau composé comme suit:
- un président,
- un premier vice-président
- un ou deux vice-présidents,
- un ou deux secrétaires,
- un trésorier et, éventuellement, un trésorier-adjoint
Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder sept membres (le tiers de ceux du conseil d'administration).
Le bureau est élu pour 3 ans.
Article 6
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite du quart des membres ou de l'autorité commandant la formation de rattachement du Musée. Cette demande doit comporter les motifs qui motivent son dépôt.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire et le trésorier. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres de l'association:
- Membres adhérents,
- Membres donateurs (ou de soutien),
- Membres bienfaiteurs,
- Membres d'honneur,
- Membres de droit.
Ils disposent tous d’un droit de vote.
Les personnes morales sont représentées par leur président ou tout autre membre ou associé spécialement et régulièrement désigné par la personne morale.
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Tout projet de résolution, de motion ou toute question particulière dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par un membre de l’association est recevable et doit être soumis à l’assemblée générale sous réserve de :
- Etre rédigé par écrit.
- Etre contresigné par au moins vingt autres membres de l’association.
- Parvenir par courrier au plus tard sept jours ouvrés avant la date de l’assemblée générale.
L'assemblée générale entend :
- le rapport moral du président,
- les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation des effectifs et financière de l’association,
- le rapport du commissaire aux comptes.
Elle entend et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos.
Elle vote le budget de l'exercice suivant.
Elle pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle se prononce par vote sur les motions inscrites à l'ordre du jour
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire et le trésorier. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Sauf l'exception unique mentionnée ci-dessous, chaque membre présent ne peut détenir plus de 20 pouvoirs en sus du sien.
Cas particulier de la représentation des militaires d'active
Les militaires d'active sont soumis à des contraintes spécifiques liées à leur statut particulier, certains sont stationnés dans des garnisons éloignées (en particulier Outre-mer). A ce titre, ils ne peuvent se soustraire aux activités de service, d'entrainement et aux engagements opérationnels prescrits par l'autorité militaire.
C'est dans ce cadre que les militaires d'active, membres de l'association, qui ne sont pas en mesure de répondre à la convocation de celle-ci ont la possibilité d'être représentés et eux seuls, selon une procédure exceptionnelle précisée dans le règlement intérieur.
Dans ce cas particulier unique, chaque mandataire pourra détenir plus de vingt pouvoirs de membres absents en sus du sien selon un ratio précisé dans le règlement intérieur.
Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le président ordonnance les dépenses.
Le président peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 11
L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 12
Des comités locaux peuvent être créés par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale et notifiée au préfet dans le délai de huitaine.
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
- une somme de 5 000 € constituée en valeurs placées conformément à l'article suivant,
- les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser que l’association viendrait à acquérir,
- les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé,
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association,
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
- du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue à l'alinéa 5 de l'article 13.
- des cotisations de ses membres : cotisations directes et cotisations indirectes.
- des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
- du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice.
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l'association).
- du produit de ventes particulières et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre de la Défense de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine l'assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins trente (30) jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Préfet représentant le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 21
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux d'éventuels comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Article 22
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.
Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 21 janvier 2012 et déposés en préfecture. Ils prennent effet à la date du 15 juillet 2012 et remplacent tout texte antérieur.